Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes administratifs en Chine

Le contrôle juridictionnel de l’administration, fruit d’une tradition séculaire en France, n’a été introduit en Chine qu’à une époque récente. Le législateur chinois l’a mis en place en 1989 en s’inspirant principalement du recours pour excès de pouvoir du droit français. Le système de contrôle chinois, dont le fonctionnement est assuré par des chambres spécialisées créées au sein des juridictions de droit commun, a marqué une avancée significative dans le rétablissement du fonctionnement du système juridique du pays. Toutefois, il se caractérise actuellement par la limitation du champ du contrôle et une insuffisante différenciation des cas de contrôle. Il semble que, notamment avec l’adhésion de la Chine à l’OMC et l’affirmation de son objectif de construire un État de droit, il soit nécessaire de l’améliorer afin de permettre le passage d’un État légal à un État de droit. Il paraîtrait opportun, outre d’adopter des mesures visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité du juge, d’étendre le champ du contrôle juridictionnel à tous les actes administratifs, même réglementaires, et d’enrichir les sources de la légalité en y intégrant les normes constitutionnelles et internationales. Ces efforts auraient bien entendu besoin d’être soutenus par des recherches théoriques plus approfondies, qui pourraient être le produit d’un « choeur à deux voix » doctrine/jurisprudence. Ainsi l’État de droit se construit-il à travers la mise en oeuvre effective des principes et valeurs fondamentaux.