- EAN13
- 9782915538083
- ISBN
- 978-2-915538-08-3
- Éditeur
- Légis-France
- Collection
- Encyclopédie Legis-France
- Séries
- Recueil des arrêts de la Cour de Cassation (3)
- Code dewey
- 346.44
Volume III, Troisième Chambre Civile, 531 arrêts, octobre 1998 à février 2001 - Recueil des arrêts de la Cour de cassation
texte intégral, titre et mots-clés
De France, Cour de cassation
Édité par Alain Chatty
Légis-France
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