Loi relative aux Accusateurs publics - Décret de l'Assemblée Nationale des 19 & 20 juin 1791
(Document) Loi (Accusateurs publics / publics ecclésiastiques)
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Vendu par Librairie Philippe Lucas
- Description
- 1791, Lyon, imprimerie Aimé de la Roche. Feuillet double in-4, 3 p
- État de la jaquette
- DeCollection
- Reliure
- en feuille
- Langue
- Français
20.00 (Occasion)
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