Étude sur les opérations d'avances sur pensions civiles et militaires en matière pénale. 2e édition

Étude sur les opérations d'avances sur pensions civiles et militaires en matière pénale : examen et revue de la jurisprudence intervenue à cet égard jusqu'à ce jour (Deuxième édition) / par Achille Lécolle,...
Date de l'édition originale : 1887
Avec mode texte

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