Observatoire des finances locales

Institué par l'art. L.1211-4 du Code général des collectivités territoriales, l'Observatoire des finances locales a reçu de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 trois missions principales : fournir au gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales ; établir chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales ; réaliser des études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Il réunit des élus membres du Comité des finances locales, des universitaires et des présidents de chambre régionale des comptes.