- EAN13
- 9782110716910
- ISBN
- 978-2-11-071691-0
- Éditeur
- Journaux officiels
- Date de publication
- 1985
- Collection
- Journal officiel de la République française (1068)
Associations
régime général
De France
Édité par France, Ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Journaux officiels
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